Manuel EXP – 1. Conditions cadres
La formation professionnelle initiale est régie au niveau fédéral. Les autorités cantonales définissent la mise en application et l’exécution dans leur canton par des dispositions légales et d’exécution appropriées.
Le Conseil fédéral règle les exigences relatives aux procédures de qualification et en assure la qualité et la comparabilité. Les critères d’appréciation utilisés dans les procédures de qualification sont pertinents, transparents et garantissent l’égalité des chances.
1.1 Bases Juridiques
1.1.1 Aperçu des bases juridiques
Constitution fédérale (Cst)
L’article 63 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 régit la formation professionnelle comme suit:
«1La Confédération légifère sur la formation professionnelle.
2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.»
Loi fédérale et ordonnance sur la formation professionnelle
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) et l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) définissent les conditions cadres de la formation et du perfectionnement professionnels, assurent l’indispensable surveillance et définissent la promotion de la formation professionnelle par des subventions fédérales. La LFPr et l’OFPr se basent sur le contrôle du système de la formation professionnelle par des mesures du développement de la qualité à tous les niveaux. La formation professionnelle fait partie d’un système global dans lequel la formation est étroitement liée au marché de l’emploi.
Ordonnances sur la formation professionnelle initiale
Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale définissent les standards de la formation et des procédures de qualification des différentes professions. Elles sont développées principalement par les organisations du monde du travail concernées et elles sont mises en vigueur par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
Exécution par les cantons
Les autorités cantonales sont responsables de l’exécution des conditions cadres définies dans la LFPr, l’OFPr et les ordonnances sur la formation professionnelle initiale. La législation cantonale appropriée régit les particularités et détermine les domaines de responsabilité des autorités, des commissions et des particuliers.
1.1.2 Promotion de la qualité
Principe
La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) permet de piloter le système de la formation professionnelle par des mesures de développement de la qualité. La collaboration entre les différents partenaires de la formation que sont la Confédération, les cantons, les organisations du monde du travail (OrTra) permet d’assurer des normes élevées de qualité de la formation professionnelle. L’article 8 de la LFPr régit le développement de la qualité comme suit:
«1Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité.
2 La Confédération encourage le développement de la qualité, établit des normes de qualité et en surveille le respect.»
Conditions relatives aux procédures de qualification
L’article 30 de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr) détermine les conditions relatives aux procédures de qualification comme suit:
«1 Les procédures de qualification doivent répondre aux exigences suivantes:
- a. se fonder sur les objectifs en matière de qualification définis dans les prescriptions sur la formation correspondantes;
- b. permettre d’évaluer et de pondérer équitablement les éléments oraux, écrits et pratiques en tenant compte des particularités du domaine de qualification correspondant et prendre en considération les notes obtenues à l’école et dans la pratique;
- c. utiliser des méthodes adéquates et adaptées aux groupes cibles pour vérifier les qualifications à évaluer.
2 La vérification d’une qualification en vue de l’octroi d’un certificat ou d’un titre se fait au moyen de procédures d’examen globales et finales ou de procédures équivalentes.»
1.1.3 Types de formations et ordonnances sur la formation
Selon la profession et le type de formation, la formation professionnelle initiale dure de deux à quatre ans. La formation professionnelle initiale de deux ans s’achève en principe par un examen qui donne droit à l’attestation fédérale de formation professionnelle AFP. La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans s’achève en principe par un examen de fin d’apprentissage qui donne droit au certificat fédéral de capacité CFC (article 17 LFPr).
A la demande des organisations du monde du travail (OrTra) concernées, le SEFRI édicte une ordonnance sur la formation professionnelle initiale pour chaque profession. Cette ordonnance définit le titre de la profession concernée et les normes d’une formation qui répond aux exigences de la vie professionnelle. Les objectifs énoncés dans le plan de formation représentent la base de la réalisation des procédures de qualification (article 19 LFPr).