Comptes annuels

Avec CHF 48’204’000 aux recettes et CHF 49’529’000 aux charges, les comptes 2021 de la HEFP ont été clôturés par une perte de CHF 1’325’000. L’année précédente, une perte de CHF 796’000 avait été réalisée. Ce résultat s’explique d’une part par la suppression de la contribution financière au plan d’action « Numérisation » et, d’autre part, par le fait que le projet de numérisation n’a pu être achevé qu’en 2021 en raison de différents reports. Des coûts d’environ CHF 1’900’000 ont par ailleurs encore été générés.

Il est réjouissant de constater que les recettes provenant des prestations de services/projets de recherche et des émoluments ont pu être augmentées de CHF 1’789’000 par rapport à l’année précédente. L’accroissement des charges de personnel s’explique quant à elle par l’augmentation des effectifs pour la réalisation des prestations de service/projets de recherche ainsi que par la hausse des coûts des chargé-e-s de cours externes. La diminution des frais liés au domaine informatique est principalement due à l’absence d’acquisitions de remplacement.

En vertu de l’article 24 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 (état au 1^er janvier 2022) sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP ; RS 412.106), la HEFP peut constituer des réserves pour autant que celles-ci ne dépassent pas 10% des recettes d’exploitation selon les comptes annuels. 

Les réserves servent à compenser les pertes et à financer les projets et les investissements planifiés.

5.1 Principes

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP est devenu la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. La base légale s’y rapportant est entrée en vigueur au 1^er août 2021. La Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP demeure un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique (art. 1 de la loi sur la HEFP). Elle a son siège à Zollikofen (art. 1 de l’ordonnance du 18 juin 2021 sur la Haute école fédérale en formation professionnelle, état au 1er août 2021 ; ordonnance sur la HEFP ; SR 412.106).

Conformément à l’art. 29 de la loi sur la HEFP, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la HEFP. Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques 2021-2024 à l’attention du Conseil de la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP.
 

5.2 Informations générales sur la Haute école

5.3 Principes relatifs à l’établissement des comptes

Les présents comptes annuels sont conformes aux principes relatifs à l’établissement des comptes tels qu’ils sont définis dans l’article 23, alinéa 2 de la loi sur la HEFP. Ils respectent le principe général de l’importance, de l’intelligibilité, de la continuité et du produit brut et sont ainsi conformes aux standards de l’établissement des comptes énoncés dans la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances LFC ; RS 611.0).

Importance
Il s’agit de fournir l’ensemble des informations permettant d’évaluer de manière rapide et exhaustive l’état de la fortune, des finances et des produits.

Travail à temps plein
Les informations doivent être exhaustives.

Intelligibilité
Les informations doivent être claires et compréhensibles.

Continuité
Dans la mesure du possible, les principes de la comptabilité et de l’établissement des comptes doivent rester les mêmes sur une longue durée, à moins que les conditions générales ne changent fondamentalement.

Présentation brute
Les dépenses et les bénéfices doivent être inscrits séparément, sans aucune compensation, et figurer pour leur montant intégral.

Principes régissant l’établissement du bilan et principes d’évaluation
Les principes d’établissement du bilan et les principes d’évaluation dérivent des principes relatifs à l’établissement des comptes et sont expliqués ci-après.

Monnaies étrangères
Les comptes 2021 de la HEFP sont établis en francs suisses (CHF).

Les ressources en monnaies étrangères sont converties au cours en vigueur à l’issue de chaque transaction. Les biens monétaires et les engagements libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours du jour du bouclement du bilan et les différences de change sont portées au compte de résultat.

Enregistrement des produits
Les produits sont comptabilisés au moment de la livraison ou de la fourniture de la prestation.

Si le moment où la disposition s’accomplit est déterminant (par ex. mise à disposition, autorisation), le produit est comptabilisé lorsque la prestation est fournie, respectivement lorsque la mise à disposition est définitive.

Liquidités
Elles comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie (y compris les dépôts à terme) datant de trois mois ou moins qui peuvent être convertis à tout moment en numéraire. Les liquidités sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Créances
La valeur indiquée correspond aux montants facturés, déduction faite d’un ducroire forfaitaire (compte ducroire).

Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de fabrication. Elles doivent être amorties de manière linéaire sur la période indiquée ci-dessous qui est calculée en fonction de la durée d’utilisation estimée :

L’acquisition d’un bien matériel dont le prix d’achat est supérieur à CHF 5’000 peut être imputée aux immobilisations corporelles de la comptabilité des investissements. Tous les biens dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant doivent être directement imputés aux charges.

Immobilisations incorporelles
Les logiciels informatiques sont inscrits au titre d’immobilisations incorporelles. Pour le reste, la HEFP ne possède aucune immobilisation incorporelle

Engagements liés à des livraisons et à des prestations
Les engagements liés à des livraisons et à des prestations sont pris en compte à leur valeur nominale.

Provisions
Si un événement passé engendre un engagement et si le montant de cet engagement peut être évalué de façon fiable, on établira des provisions afin d’éviter toute réduction probable des ressources lors de l’exécution de l’engagement en question. Au cas où une diminution des ressources liée à l’engagement n’est pas vraisemblable, ce dernier est enregistré dans les engagements divers.

Seules les dépenses attendues concernant des sinistres survenus sont provisionnées. Aucune provision n’est constituée pour de potentiels futurs sinistres.

Des provisions sont constituées en fin d’exercice pour couvrir les bonus de vacances non encore prises en fin d’année, pour les jours de repos, ainsi que pour les horaires mobiles, les heures supplémentaires et les autres soldes d’horaires positifs.

Capital propre
En vertu de l’article 24 de la loi sur la HEFP, la HEFP peut constituer des réserves. Celles-ci ne doivent toutefois pas dépasser dix pour cent des recettes opérationnelles telles que reportées dans les comptes annuels.

Les réserves servent à compenser les pertes et à financer les projets et les investissements planifiés.

5.4 Bilan : explications

Le montant comptabilisé pour les créances provenant des prestations correspond aux frais d’inscription et d’études facturés par le secteur Formation ainsi qu’aux taxes perçues par le secteur Formation continue. S’y ajoutent les recettes provenant des prestations de services fournies par le secteur Formation continue et le Centre pour le développement des métiers, ainsi que des contributions ouvertes à des projets du secteur Recherche et développement. L’augmentation de CHF 285’000 s’explique surtout par le fait que, en décembre 2021, plus de prestations de services ont été facturées que durant la même période de l’année précédente.

Les autres créances, d’un montant de CHF 47’000, concernent la caisse d’allocations familiales ainsi que des projets financés par des fonds externes.

Cette position contient des prestations de services qui ont été fournies en 2021 et qui sont facturées en 2022. 

L’acquisition d’un bien matériel dont le prix d’achat est supérieur à CHF 5’000 est imputée aux immobilisations corporelles de la comptabilité des investissements ; tous les biens dont le prix d’achat est inférieur à ce montant sont directement imputés aux charges

L’augmentation de CHF 32’000 est due à l’achat d’un véhicule d’entreprise.

Les engagements envers les assurances sociales et la taxe sur la valeur ajoutée s’élèvent à CHF 711’000. Ce montant comprend également les dettes envers la caisse de pension Publica, qui s’élèvent au total à CHF 596’000 (en 2020 : CHF 596’000) et qui ont été payées en janvier 2022.

La diminution des régularisations pour les chargé-e-s de cours externes s’explique par le fait que les prestations fournies ont parfois été facturées plus rapidement au cours de l’exercice considéré. L’augmentation des passifs de régularisation est due au fait que le montant des factures émises en 2021, et qui se rapportent à 2022, est plus élevé que l’année précédente. La diminution des « Divers passifs de régularisation » s’explique d’une part par le fait que les factures des créanciers concernant l’année 2021 ont pour la plupart été reçues à temps et, d’autre part, par la suppression de la régularisation d’un remboursement de la contribution financière de la Confédération.

Des provisions sont constituées en fin d’exercice pour couvrir les bonus de vacances non encore prises en fin d’année, pour les jours de repos, ainsi que pour les horaires mobiles, les heures supplémentaires et les autres soldes d’horaires positifs, comme les primes de fidélité. Des provisions supplémentaires d’un montant total de CHF 74’000 ont dû être constituées au cours de l’année de référence. Cela s’explique d’une part par des activités supplémentaires extraordinaires (plateforme d’enseignement et d’apprentissage « MySkillbox », moyens didactiques pour le troisième lieu de formation) et, d’autre part, par le passage de l’ancien au nouveau modèle de formation qui a entraîné une augmentation temporaire des temps de travail. Ces heures supplémentaires n’auront toutefois plus lieu d’être dans les années à venir, comme convenu.

5.5 Compte de résultat : explications

Les recettes provenant des prestations de services et des projets de recherche se montent à CHF 3’957’000 et sont donc supérieures de CHF 909’000 à la valeur de l’année précédente. Pour ce qui concerne le secteur Formation, le passage au nouveau modèle de formation a nécessité la tenue de cours dispensés en parallèle selon l’ancien et le nouveau système. Cela a entraîné une charge de travail supplémentaire pour les enseignant-e-s, qui ont par conséquent moins pu être engagé-e-s pour d’autres prestations de services. De plus, dans les filières d’études menées en coopération avec des partenaires et destinées aux enseignant-e-s de niveau gymnasial, les émoluments ont dû être adaptés à la baisse. Pour ce qui concerne le secteur CDM, les projets reportés en raison de la covid-19 ont pu être menés à bien durant l’année de référence. Par ailleurs, des formations continues ont été réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des professions commerciales et du commerce de détail. L’augmentation de CHF 671’000 des recettes du secteur Recherche et développement s’explique, quant à elle, par le fait que davantage de projets financés par des tiers (FNS, swissuniversities, SEFRI et autres) ont pu être acquis, notamment dans le domaine de la numérisation.

Les recettes provenant des taxes sont supérieures de CHF 949’000 à la valeur de l’année précédente. La diminution des recettes du secteur Formation s’explique notamment par la baisse du nombre d’étudiant-e-s. Le secteur Formation continue a, quant à lui, été très fortement impacté par la covid-19 en 2020. En 2021, le nombre de participant-e-s aux cours ainsi que le nombre de filières d’études CAS et de cours sanctionnés par une attestation réalisés ont pu être augmentés.

Sur la base de l’art. 48 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (état au 1^er janvier 2022 ; loi sur la formation professionnelle, LFPr ; RS 412.10) et de l’art. 19 de la loi sur la HEFP, la Confédération octroie à la HEFP des indemnités annuelles pour l’accomplissement de ses tâches. En vertu de l’art. 27 de la loi sur la HEFP, la Confédération peut louer à la HEFP les biens-fonds dont elle a besoin et facturer à la HEFP un montant approprié pour la location de ces biens-fonds.

La baisse de la subvention d’exploitation de la Confédération s’explique principalement par la suppression de la contribution financière au plan d’action « Numérisation ».

Les charges de personnel sont supérieures de CHF 730’000 à celles de l’année précédente. L’augmentation des salaires est due d’une part aux augmentations individuelles des salaires et, d’autre part, aux coûts supplémentaires résultant de l’augmentation des effectifs. Les coûts plus élevés pour les chargé-e-s de cours externes ou les partenaires de projet sont liés à des recettes elles aussi plus élevées. L’augmentation des dépenses relatives aux assurances sociales est notamment due à l’augmentation des effectifs et aux coûts supplémentaires qui en découlent. La diminution des coûts des autres charges de personnel s’explique par la baisse des dépenses occasionnées par les prestations de services en matière de conseils dans le domaine des ressources humaines et des autres charges de personnel (covid-19).

Les charges immobilières ont diminué de CHF 52’000 par rapport à l’année précédente. L’augmentation des coûts de location s’explique par une hausse du loyer du site de Zollikofen ainsi que par des frais annexes. Le recul des coûts de loyers dans d’autres localités de cours externes s’explique d’une part par le fait que le secteur Formation a accueilli un groupe d’étude de moins que l’année précédente et, d’autre part, par le passage temporaire à l’enseignement à distance (covid-19). En outre, les frais d’entretien et d’inspection ont été moins élevés.

Les frais d’administration sont inférieurs de CHF 64’000 à ceux de l’année précédente. La diminution des coûts pour le poste « Téléphonie et transmission de données » est due à la baisse des coûts d’utilisation des modules SWITCH. Par ailleurs, les coûts du matériel d’impression, du mobilier et des fournitures de bureau ont été réduits.

Les charges informatiques sont inférieures de CHF 574’000 par rapport à l’année précédente. La baisse des coûts du poste « Matériel informatique » s’explique notamment par le non-remplacement d’ordinateurs portables. La diminution des coûts des « Logiciels informatiques, licences et hébergement » s’explique par l’épuration du portefeuille des licences. Quant aux coûts supplémentaires pour les « Prestations de services et projets », ils s’expliquent principalement par le fait que l’exploitation du centre de calcul a dû être confiée à des tiers externes suite à des postes non pourvus.

5.6 Observations générales

Pour l’année de référence, les honoraires de l’organe de révision (BDO, Berne) se montent à CHF 20’000 (exercice précédent : CHF 25’000).

Il n’y a plus d’engagements relatifs au leasing.
 

Responsabilité solidaire
La HEFP gère le programme de formation continue « FORDIF » en collaboration avec les Universités de Genève et de Lausanne ainsi que la Haute école pédagogique du canton du Vaud. En outre, la HEFP propose une formation CAS en collaboration avec la Haute école spécialisée du Tessin (SUPSI) et l’Université du Tessin (USI). Ces partenariats pourraient donner lieu à des responsabilités solidaires.

Événements postérieurs à la date du bilan
Aucun événement postérieur à la date du bilan n’est venu influencer les comptes annuels 2021.
 

Zollikofen, le 31 mars 2022