Modèle d’indemnisation des prestations de formation pratique dans les professions de la santé non universitaires
Dans le cadre de l’introduction des forfaits par cas (SwissDRG), le financement des charges d’encadrement dans les entreprises du secteur de la santé a été redéfini.
L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) a été chargé par le groupe de pilotage Masterplan « Formation aux professions des soins » d’effectuer une étude sur le coût et l’utilité des formations tertiaires dans ce domaine (lien vers l’étude : http://ehbzosr229.ehb-schweiz.ch/FR/RECHERCHEETDEVELOPPEMENT/AXESDERECHERCHE/Pages/projektdetails.aspx?entityid=31). Sur la base de ce travail et d’autres enquêtes fondamentales, un modèle d’indemnisation des prestations de formation pratique dans les professions de la santé non universitaires a été mis au point pour le compte de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Le projet a été réalisé avec le concours de B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung.
Le modèle d’indemnisation des prestations de formation pratique devait atteindre plusieurs objectifs. L’indemnisation par catégorie professionnelle / niveau de formation devait par exemple être définie sur la base des coûts standard nets moyennant des montants forfaitaires tout en préservant la neutralité concurrentielle (équilibre entre coût et bénéfice). Par ailleurs, le modèle devait être uniforme à l’échelle nationale et applicable à l’ensemble des secteurs et des niveaux de formation, de même qu’au système dual et à la formation en école. Enfin, il devait être simple, compréhensible, pratique, professionnellement neutre et évolutif.
Le modèle englobe le degré secondaire et tertiaire (non universitaire) et prend en compte les professions suivantes :
Degré tertiaire, HES :
- Infirmier et infirmière
- Physiothérapeute
- Conseille et conseillère en nutrition
- Sage-femme
- Ergothérapeute
- Spécialiste de radiologie médicotechnique
Degré tertiaire, ES :
- Infirmier et infirmière
- Technicien-ne en salle d’opération
- Spécialiste de radiologie médicotechnique
- Analyste biomédical-e
- Ambulancier et ambulancière
- Orthoptiste
Degré secondaire II:
- Assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC)
Un groupe de travail largement représentatif avait défini les éléments de coût et de bénéfice que le modèle était censé couvrir.
Coût :
- Recrutement et sélection
- Administration
- Indemnisation des apprenant(e)s/étudiant(e)s
- Charges liées à la formation directe
- Charges liées à la formation indirecte
- Frais de personnel et de fonctionnement pour LTT et CI
Bénéfice :
- Prestations des apprenant-e-s/étudiant-e-s
La différence entre coût et bénéfice correspond au coût standard net, qui sert de base pour le calcul de l’indemnisation de la prestation de formation pratique. Le modèle se fonde avant tout sur les données et consignes cantonales existantes. Les valeurs relatives au coût et au bénéfice peuvent varier en fonction du canton et de la profession. Le modèle élaboré et le rapport y afférent (schéma d’actualisation compris) ont été transmis pour suite à donner à la CDS.