Comptes annuels

Les comptes 2019 de l'IFFP ont clôturés avec un montant de CHF 49’055’000 aux recettes et de CHF 47’241’000 aux charges, soit avec un bénéfice de CHF 1’807’000. L'année précédente, un excédent de CHF 492’000 avait été réalisé. Ce résultat est imputable à une augmentation des recettes et à une diminution des charges par rapport à ce qui avait été budgétisé. La baisse des charges est principalement due aux coûts externes du projet «Numérisation». Plusieurs facteurs sont à l’origine du retard de ce projet. Les écoles professionnelles se sont généralement déclarées intéressées à l'offre proposée et un Digi-Check a ainsi pu être effectué dans plus d'une centaine d’établissements scolaires. Il est à noter que les offres complémentaires, l’accompagnement de projets ainsi que les cours sont basés sur les résultats du Digi-Check. En raison des exigences organisationnelles complexes du processus, l’accompagnement de projets et les cours n'ont pas encore pu être réalisés comme prévu, ce qui a entraîné des retards dans le projet.

En vertu de l’article 32 de l’ordonnance du 14 septembre 2005 (état au 20 juin 2017) sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (ordonnance sur l’IFFP; RS 412.106.1), l’IFFP peut constituer des réserves pour autant que celles-ci ne dépassent pas 10% du budget annuel correspondant. Les subventions ne sont pas incluses dans le calcul.

Les réserves servent à compenser les pertes et à financer les projets et les investissements planifiés. Sur la base du résultat annuel, les réserves de l’IFFP dépassent le niveau budgété de 10% des produits opérationnels. Le montant de CHF 96’000 sera vraisemblablement compensé par les futures contributions fédérales.

5.1 Principes

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle est un établissement fédéral de droit public doté d’une personnalité juridique propre et ayant son siège à Berne (ordonnance sur l’IFFP; RS 412.106.1).

En vertu de l’article 25 de l’ordonnance sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, le Conseil fédéral fixe des objectifs stratégiques au conseil de l’IFFP. Le 9 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques 2017–2020 à l’attention du conseil de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP.

5.2 Données générales sur l’institut

5.3 Principes relatifs à l’établissement des comptes

Les présents comptes annuels sont conformes aux principes relatifs à l’établissement des comptes tels qu’ils sont définis dans l’ordonnance sur l’IFFP. Ils respectent le principe général de l’importance, de l’intelligibilité, de la continuité et du produit brut et sont ainsi conformes aux standards de l’établissement des comptes énoncés dans la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances LFC; RS 611.0).

Importance
Il s’agit de fournir l’ensemble des informations permettant d’évaluer de manière rapide et exhaustive l’état de la fortune, des finances et des produits.

Intelligibilité
Les informations doivent être claires et compréhensibles.

Continuité
Dans la mesure du possible, les principes de la comptabilité et de l’établissement des comptes doivent rester les mêmes sur une longue durée.

Présentation brute
Les dépenses et les bénéfices doivent être inscrits séparément, sans aucune compensation, et figurer pour leur montant intégral.

Principes régissant l’établissement du bilan et principes d’évaluation
Les principes d’établissement du bilan et les principes d’évaluation dérivent des principes relatifs à l’établissement des comptes et sont expliqués ci-après.

Monnaies étrangères
Les comptes annuels 2019 de l’IFFP sont établis en francs suisses (CHF).
Les ressources en monnaies étrangères sont converties au cours en vigueur à l’issue de chaque transaction. Les biens monétaires et les engagements libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours du jour du bouclement du bilan et les différences de change sont portées au compte de résultats.

Enregistrement des produits
Les produits sont comptabilisés au moment de la livraison ou de la fourniture de la prestation.
Si le moment où la disposition s’accomplit est déterminant (par ex. mise à disposition, autorisation), le produit est comptabilisé lorsque la prestation est fournie, respectivement lorsque la mise à disposition est définitive.

Liquidités
Elles comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie (y compris les dépôts à terme) datant de trois mois ou moins qui peuvent être convertis à tout moment en numéraire. Les liquidités sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Créances
La valeur indiquée correspond aux montants facturés, déduction faite d’un ducroire forfaitaire (compte ducroire).

Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de fabrication. Elles doivent être amorties de manière linéaire sur la période indiquée ci-dessous qui est calculée en fonction de la durée d’utilisation estimée :

L’inscription au bilan est régie par le principe de l’évaluation individuelle (art. 50, al. 3 LFC). Selon l’article 56, al. 1, let. b de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01), les dépenses d’investissement pour les biens meubles doivent être inscrites à l’actif à partir de CHF 5’000. Selon les directives en vigueur, il n’est pas autorisé d’inscrire le matériel informatique à l’actif de façon groupée.

L’acquisition d’un bien matériel dont le prix d’achat est supérieur à CHF 5’000 peut être imputée aux immobilisations corporelles de la comptabilité des investissements. Tous les biens dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant doivent être directement imputés aux charges.

Immobilisations incorporelles
Les logiciels informatiques sont inscrits au titre d’immobilisations incorporelles. Pour le reste, l’IFFP ne possède aucune immobilisation incorporelle.

Engagements liés à des livraisons et à des prestations
Les engagements liés à des livraisons et à des prestations sont pris en compte à leur valeur nominale.

Provisions
Si un événement passé engendre un engagement et si le montant de cet engagement peut être évalué de façon fiable, on établira des provisions afin d’éviter toute réduction probable des ressources lors de l’exécution de l’engagement en question. Au cas où une diminution des ressources liée à l’engagement n’est pas vraisemblable, ce dernier est enregistré dans les engagements divers.

Seules les dépenses attendues concernant des sinistres survenus sont provisionnées. Aucune provision n’est constituée pour de potentiels futurs sinistres.

Des provisions sont constituées en fin d’exercice pour couvrir les bonus de vacances non encore prises en fin d’année, pour les jours de repos, ainsi que pour les horaires mobiles, les heures supplémentaires et les autres soldes d’horaires positifs.

Capital propre
En vertu de l’article 32 de l’ordonnance sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, l’IFFP peut constituer des réserves. Le Conseil de l’IFFP peut affecter le bénéfice aux réserves, à condition que celles-ci ne dépassent pas 10% du budget annuel correspondant.

Les réserves servent à compenser les pertes et à financer les projets et les investissements planifiés.

5.4. Bilan : explications

I  Liquidités

II  Créances

Le montant comptabilisé pour les créances provenant des prestations correspond aux frais d’inscription et d’études facturés par le secteur Formation ainsi qu’aux taxes perçues par le secteur Formation continue. S’y ajoutent les recettes provenant des prestations de services fournies par le secteur Formation continue et le Centre pour le développement des métiers, ainsi que des contributions ouvertes à des projets du secteur Recherche et développement. L’augmentation de CHF 197’000 s’explique surtout par le fait que davantage de prestations ont été facturées au mois de décembre 2019 que durant la même période de l’année précédente.

Les autres créances, d’un montant de CHF 167’000, concernent en particulier les acomptes versés à des fournisseurs, les primes versées à l’assurance accidents et indemnités journalières en cas de maladie ainsi que la caisse Publica. 

III  Comptes de régularisation actifs

Cette position contient des prestations de services qui ont été fournies en 2019 et qui sont facturées en 2020. 

IV  Immobilisations corporelles

L’acquisition d’un bien matériel dont le prix d’achat est supérieur à CHF 5’000 est imputée aux immobilisations corporelles de la comptabilité des investissements ; tous les biens dont le prix d’achat est inférieur à ce montant sont directement imputés aux charges.

La diminution de CHF 244'000 est exclusivement due aux amortissements.

V  Engagements courants

Les engagements envers les assurances sociales et la taxe sur la valeur ajoutée s’élèvent à CHF 649’000. Ce montant comprend également les engagements envers la caisse de pensions, qui s’élèvent à CHF 546’000 (en 2018 : CHF 490’000).

VI  Passifs de régularisation

La diminution des régularisations pour les chargé-e-s de cours externes s’explique par le fait que certaines des prestations de services fournies ont été facturées plus rapidement au cours de l’exercice de référence. Quant au montant des régularisations produits, il est comparable à celui de l’année précédente. L’augmentation des « diverses régularisations produits passives » s’explique d’une part par le fait que les factures concernant l’année 2019 ont dû être, pour des raisons techniques inhérentes au système, imputées en 2020 et par des obligations relatives au personnel. D’autre part, ce poste comprend la régularisation du remboursement partiel de CHF 384’000 de la contribution financière fédérale (plan d’action pour la numérisation). Cela est dû au fait que, au vu du résultat annuel 2019, la réserve maximale de 10% des recettes d’exploitation budgétisées (ordonnance de l’IFFP ; RS 412.106.1) a été dépassée. 

VII  Provisions

Des provisions sont constituées en fin d’exercice pour couvrir les bonus de vacances non encore prises en fin d’année, pour les jours de repos, ainsi que pour les horaires mobiles, les heures supplémentaires et les autres soldes d’horaires positifs, comme les primes de fidélité. Grâce à des mesures ciblées, des provisions d’un montant de CHF 146’000 ont pu être réalisées au cours de l’année de référence.

5.5 Compte de résultats : explications

VIII  Recettes provenant de prestations de services et de projets de recherche

Les recettes provenant des prestations de services et des projets de recherche se montent à CHF 3’340’000 et sont donc supérieures de CHF 138’000 à la valeur de l’année précédente. Cette augmentation est principalement due au fait que davantage de moyens tiers ont été mobilisé-e-s et que dans le secteur Direction d’autres projets internationaux et programmes de formation ont pu être acquis. La baisse des revenus des secteurs Formation et Formation continue est due au fait que moins de conférences ont pu être proposées.

IX  Recettes provenant de taxes

Les recettes provenant des taxes sont inférieures de CHF 412’000 à la valeur de l’année précédente. Le recul enregistré dans le secteur Formation continue s’explique notamment par le fait qu’une partie des prestations fournies en 2019 a été financée par le projet « trans:formation » (numérisation).

X  Subvention d’exploitation de la Confédération

Selon l’art. 48 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (loi sur la formation professionnelle LFPr; RS 412.10) et l’art. 29, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’IFFP (RS 412.106.1), la Confédération attribue une contribution financière à l’IFFP pour l’accomplissement de ses tâches. En vertu de ces mêmes bases légales, la Confédération alloue également une subvention pour les frais d’hébergement (loyer) de l’IFFP.

L’augmentation de CHF 2'588’000 de la subvention d’exploitation est principalement due à la contribution financière supplémentaire accordée pour le plan d’action « Numérisation ».

XI  Charges de personnel

Les effectifs (solde final) de l’IFFP ont augmenté de 6 postes par rapport à l’année précédente, pour atteindre 175,7 équivalents temps plein. Les charges de personnel ont augmenté de CHF 1'376’000 par rapport à l’année précédente. L’augmentation des salaires est due d’une part aux augmentations individuelles de salaire et au renchérissement et, d’autre part, aux coûts supplémentaires résultant de l’augmentation des effectifs. Les coûts plus élevés relatifs aux chargé-e-s de cours externes et respectivement aux partenaires de projets sont dus à l’engagement de chargé-e-s de cours externes dans le cadre du projet « trans:formation » (numérisation). Les coûts supplémentaires pour les charges sociales sont principalement imputables au fait que le taux d’intérêt technique et les taux de conversion de la caisse de prévoyance de l’IFFP ont été réduits à partir du 1^er janvier 2019. Pour amortir partiellement les effets de ces mesures, les cotisations d’épargne des assuré-e-s et de l’employeur ont été augmentées en 2019.

 XII  Charges immobilières

Les charges immobilières ont augmenté de CHF 83’000 par rapport à l’année précédente. Les coûts de location plus élevés sont dus aux travaux d’agrandissement des locaux du site de Lugano.

XIII  Frais d’administration

Les frais d’administration sont inférieurs de CHF 117’000 à ceux de l’année précédente. La diminution des coûts dans la rubrique « Téléphonie et transmission de données » est due à la baisse des coûts de la communication mobile (conclusion d’un nouveau contrat). Les « Autres frais d’administration » ont été moins élevés pour ce qui concerne l’électricité, le gaz et l’eau. La réduction des frais de la rubrique « Mobilier, matériel et technique de bureau » est imputable au fait que des coûts ont été générés l’année précédente pour la transformation de bureaux, coûts qui ne s’appliquent plus à l’exercice de référence.

XIV  Charges informatiques

Les charges informatiques sont inférieures de CHF 171’000 à celles de l’année précédente. Cela s’explique par le fait que les acquisitions de remplacement (matériel) ont été moins nombreuses que prévu au cours de l’exercice de référence. En revanche, des extensions de garantie pour l’infrastructure matérielle encore utilisée ont dû être conclues avec les fournisseurs. Conjugués aux extensions de licences, aux contrats de maintenance et à l’augmentation des prix de la suite bureautique Office, ces facteurs ont entraîné une hausse des coûts des logiciels, des licences et de l’hébergement. Les coûts de leasing, quant à eux, ont été réduits en raison de l’expiration de certains contrats de location (matériel). La diminution des coûts de la position « Prestations de services et projets » est due au fait que moins de commandes ont été passées à des tiers.

XV Produits financiers

5.6 Observations générales

Pour l’année de référence, les honoraires de l’organe de révision (BDO, Berne) se montent à CHF 18’000 (exercice précédent: CHF 20’000).

Engagements de leasing
Les contrats de location simple concernent exclusivement le matériel informatique.

La diminution des engagements de leasing est due à l’expiration des engagements de l’exercice précédent. En outre, aucun nouveau contrat de leasing n’a été conclu au cours de l’exercice de référence.

Responsabilité solidaire
L’IFFP gère le programme de formation continue « fordif » en collaboration avec les Universités de Genève et de Lausanne et de la Haute école pédagogique du canton de Vaud. Le cas échéant, ce partenariat pourrait donner lieu à une éventuelle responsabilité solidaire.

Événements postérieurs à la date du bilan
Aucun événement postérieur à la date du bilan n’est venu influencer les comptes annuels 2019.

Zollikofen, le 17 février 2020

Réalisation d’une évaluation des risques
Le conseil de l’IFFP et la direction de l’institut ont systématiquement relevé les risques pouvant influencer l’évaluation des comptes annuels de l’IFFP et ont estimé pour certains risques sélectionnés l’étendue possible des dommages et leur probabilité de réalisation. Sur la base de la vue d’ensemble des risques, actualisée chaque année, les principaux risques sont systématiquement analysés selon leur potentiel et, autant que possible, éliminés ou réduits.