Comptes annuels

Avec CHF 48'600’000 aux recettes et CHF 47'952’000 francs aux charges, les comptes annuels 2022 de la HEFP ont été clôturés avec un bénéfice de CHF 648’000. L’année précédente, une perte de CHF 1’325’000 avait été réalisée. Ce résultat s’explique notamment par la baisse des coûts des charges de personnel, laquelle est due d’une part à la réduction des effectifs et à la dissolution des provisions pour les soldes de vacances et d’horaires flexibles et, d’autre part, à une diminution des coûts des chargé-e-s de cours externes ou des partenaires de projet ainsi qu’à une dissolution des réserves de cotisations d’employeur. Les coûts supplémentaires générés par les dépenses informatiques sont dus d’une part à des acquisitions de remplacement et, d’autre part, à des dépenses plus élevées induites par des prestations de services externes.

En vertu de l’article 24 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 (état au 1^er janvier 2022) sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP ; RS 412.106), la HEFP peut constituer des réserves pour autant que celles-ci ne dépassent pas 10% des recettes d’exploitation selon les comptes annuels. 

Les réserves servent à compenser les pertes et à financer les projets et les investissements planifiés.

5.1 Principes

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP est devenu la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP. La base légale s’y rapportant est entrée en vigueur au 1^er août 2021. La Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP demeure un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique (art. 1 de la loi sur la HEFP). Elle a son siège à Zollikofen (art. 1 de l’ordonnance du 18 juin 2021 sur la Haute école fédérale en formation professionnelle, état au 1^er août 2021 ; ordonnance sur la HEFP ; SR 412.106.1).

Conformément à l’art. 29 de la loi sur la HEFP, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques de la HEFP. Le 11 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques 2021-2024 à l’attention du Conseil de la Haute école fédérale en formation professionnelle HEFP.

5.2 Informations générales sur la Haute école

5.3 Principes relatifs à l’établissement des comptes

Les présents comptes annuels sont conformes aux principes relatifs à l’établissement des comptes tels qu’ils sont définis dans l’article 23, alinéa 2 de la loi sur la HEFP. Ils respectent le principe général de l’importance, de l’intelligibilité, de la continuité et du produit brut et sont ainsi conformes aux standards de l’établissement des comptes énoncés dans la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances LFC ; RS 611.0).

Importance
Il s’agit de fournir l’ensemble des informations permettant d’évaluer de manière rapide et exhaustive l’état de la fortune, des finances et des produits.

Exhaustivité
Les informations doivent être exhaustives.

Intelligibilité
Les informations doivent être claires et compréhensibles.

Continuité
Dans la mesure du possible, les principes de la comptabilité et de l’établissement des comptes doivent rester les mêmes sur une longue durée, à moins que les conditions générales ne changent fondamentalement.

Présentation brute
Les dépenses et les bénéfices doivent être inscrits séparément, sans aucune compensation, et figurer pour leur montant intégral.

Principes régissant l’établissement du bilan et principes d’évaluation
Les principes d’établissement du bilan et les principes d’évaluation dérivent des principes relatifs à l’établissement des comptes et sont expliqués ci-après.

Monnaies étrangères
Les comptes 2022 de la HEFP sont établis en francs suisses (CHF).

Les ressources en monnaies étrangères sont converties au cours en vigueur à l’issue de chaque transaction. Les biens monétaires et les engagements libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours du jour du bouclement du bilan et les différences de change sont portées au compte de résultat.

Enregistrement des produits
Les produits sont comptabilisés au moment de la livraison ou de la fourniture de la prestation.

Si le moment où la disposition s’accomplit est déterminant (par ex. mise à disposition, autorisation), le produit est comptabilisé lorsque la prestation est fournie, respectivement lorsque la mise à disposition est définitive.

Liquidités
Elles comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie (y compris les dépôts à terme) datant de trois mois ou moins qui peuvent être convertis à tout moment en numéraire. Les liquidités sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Créances
La valeur indiquée correspond aux montants facturés, déduction faite d’un ducroire forfaitaire (compte ducroire).

Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de fabrication. Elles doivent être amorties de manière linéaire sur la période indiquée ci-dessous qui est calculée en fonction de la durée d’utilisation estimée :

L’acquisition d’un bien matériel dont le prix d’achat est supérieur à CHF 5’000 peut être imputée aux immobilisations corporelles de la comptabilité des investissements. Tous les biens dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant doivent être directement imputés aux charges.

Immobilisations incorporelles
Les logiciels informatiques sont inscrits au titre d’immobilisations incorporelles. Pour le reste, la HEFP ne possède aucune immobilisation incorporelle.

Engagements liés à des livraisons et à des prestations
Les engagements liés à des livraisons et à des prestations sont pris en compte à leur valeur nominale.

Provisions
Si un événement passé engendre un engagement et si le montant de cet engagement peut être évalué de façon fiable, on établira des provisions afin d’éviter toute réduction probable des ressources lors de l’exécution de l’engagement en question. Au cas où une diminution des ressources liée à l’engagement n’est pas vraisemblable, ce dernier est enregistré dans les engagements divers.

Seules les dépenses attendues concernant des sinistres survenus sont provisionnées. Aucune provision n’est constituée pour de potentiels futurs sinistres.

Des provisions sont constituées en fin d’exercice pour couvrir les bonus de vacances non encore prises en fin d’année, pour les jours de repos, ainsi que pour les horaires mobiles, les heures supplémentaires et les autres soldes d’horaires positifs.

Capital propre
En vertu de l’article 24 de la loi sur la HEFP, la HEFP peut constituer des réserves. Celles-ci ne doivent toutefois pas dépasser dix pour cent des recettes opérationnelles telles que reportées dans les comptes annuels.

Les réserves servent à compenser les pertes et à financer les projets et les investissements planifiés.

5.4 Bilan : explications

Le montant comptabilisé pour les créances provenant des prestations correspond aux frais d’inscription et d’études facturés par le secteur Formation ainsi qu’aux taxes perçues par le secteur Formation continue. S’y ajoutent les recettes provenant des prestations de services fournies par le secteur Formation continue et le Centre pour le développement des métiers, ainsi que des contributions ouvertes à des projets du secteur Recherche et développement. La diminution de CHF 258’000 s’explique notamment par le fait que, en décembre 2022, moins de prestations de services ont été facturées que durant la même période de l’année précédente.

Les autres créances, d’un montant de CHF 143’000, concernent la caisse d’allocations familiales, des projets financés par des fonds externes ainsi que la caisse de compensation AVS.

Cette position contient des prestations de services qui ont été fournies en 2022 et qui sont facturées en 2023. 

L’acquisition d’un bien matériel dont le prix d’achat est supérieur à CHF 5’000 est imputée aux immobilisations corporelles de la comptabilité des investissements ; tous les biens dont le prix d’achat est inférieur à ce montant sont directement imputés aux charges.

L’augmentation de CHF 80’000 est due au renouvellement de l’infrastructure de sécurité (pare-feu).

Les engagements envers les assurances sociales et la taxe sur la valeur ajoutée s’élèvent à CHF 635’000. Ce montant comprend également les dettes envers la caisse de pension Publica, qui s’élèvent au total à CHF 533’000 (en 2021 : CHF 596’000) et qui ont été payées en janvier 2023.

L’augmentation des passifs de régularisation est due au fait que les factures émises en 2022, et qui se rapportent à 2023, sont plus élevées que l’année précédente. L’augmentation du compte « Divers passifs de régularisation » s’explique notamment par des obligations inhérentes aux mutations de personnel.

Des provisions sont constituées en fin d’exercice pour couvrir les bonus de vacances non encore prises en fin d’année, pour les jours de repos, ainsi que pour les horaires mobiles, les heures supplémentaires et les autres soldes d’horaires positifs, comme les primes de fidélité. Au cours de l’année de référence, des mesures ciblées ont permis de dissoudre des provisions pour un montant de CHF 196’000.

5.5  Compte de résultat : explications

Les recettes provenant des prestations de services et des projets de recherche se montent à CHF 4’295’000 et sont donc supérieures de CHF 338’000 à la valeur de l’année précédente. L’augmentation des recettes dans le secteur Formation continue s’explique par la demande croissante d’offres sur mesure. L’augmentation des recettes générées par le Centre pour le développement des métiers s’explique par les cours organisés dans le cadre des réformes dans le domaine du commerce de détail et du commerce, ainsi que par l’obtention de nouveaux mandats en matière de conseils.

Quant à la diminution des recettes dans le secteur Recherche et développement, elle s’explique par le fait que certains grands projets se sont conclus en 2021. L’augmentation des recettes du secteur Direction est due, quant à elle, au fait que des projets internationaux supplémentaires ont pu être acquis après la pandémie de Covid-19.

Les recettes provenant des taxes sont inférieures de CHF 550’000 à celles de l’année précédente. La diminution des recettes dans le secteur Formation continue s’explique par un recul de la demande de cours de formation continue et de cours de certification sur le thème de la numérisation.

Sur la base de l’art. 48 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (état au 1^er janvier 2022 ; loi sur la formation professionnelle, LFPr ; RS 412.10) et de l’art. 19 de la loi sur la HEFP, la Confédération octroie à la HEFP des indemnités annuelles pour l’accomplissement de ses tâches. En vertu de l’art. 27 de la loi sur la HEFP, la Confédération peut louer à la HEFP les biens-fonds dont elle a besoin et facturer à la HEFP un montant approprié pour la location de ces biens-fonds.

L’augmentation de CHF 534’00 de la subvention d’exploitation de la Confédération s’explique par l’adaptation du cadre de paiement relatif au message FRI 2021–2024.

La diminution des salaires s’explique d’une part par la baisse des effectifs et, d’autre part, par la dissolution des provisions pour les soldes de vacances et d’horaires flexibles. Les coûts moins importants générés par les chargé-e-s de cours externes ou les partenaires de projet sont liés à des recettes elles aussi moins élevées. La diminution des charges sociales s’explique notamment par une dissolution des réserves de cotisations d’employeur. L’augmentation des frais de personnel est due à une activité de voyage ayant repris de l’importance après la pandémie de Covid-19.

Les charges immobilières ont augmenté de CHF 60’000 par rapport à l’année précédente. La diminution des coûts de location s’explique principalement par des remboursements de charges pour les sites de Lausanne et Lugano. Quant aux loyers plus élevés déboursés pour les locaux de cours externes, ils s’expliquent par le fait qu’il y a eu à nouveau davantage de cours en présentiel. L’augmentation du poste « Maintenance et entretien des objets loués » s’explique par l’acquisition de prestations de tiers et par les travaux de rénovation entrepris sur le site de Zollikofen.

Les frais d’administration sont inférieurs de CHF 30’000 à ceux de l’année précédente. La diminution des coûts dans le poste « Mobilier, matériel et technique » est due à une réduction des coûts de mobilier.

Les charges informatiques sont supérieures de CHF 521’000 par rapport à l’année précédente. Les coûts supplémentaires enregistrés au niveau du poste « Matériel informatique » sont dus à un renouvellement de l’infrastructure WLAN sur les trois sites. L’augmentation des coûts au poste « Logiciels informatiques, licences et hébergement », a été induite par des augmentations de prix et par l’acquisition de logiciels de cybersécurité. Quant aux coûts supplémentaires pour les « Prestations de services et projets », ils s’expliquent principalement par le fait que l’exploitation du centre de calcul et l’exploitation d’applications a dû être confiée à des tiers externes suite à des postes non pourvus.

5.6  Observations générales

Pour l’année de référence, les honoraires de l’organe de révision (BDO, Berne) se montent à CHF 20’000 (exercice précédent : CHF 20’000).

EIl n’y a plus d’engagements relatifs au leasing.
 

Responsabilité solidaire
La HEFP gère le programme de formation continue « FORDIF » en collaboration avec les Universités de Genève et de Lausanne ainsi que la Haute école pédagogique du canton du Vaud. En outre, la HEFP propose une formation CAS en collaboration avec la Haute école spécialisée du Tessin (SUPSI) et l’Université du Tessin (USI). Ces partenariats pourraient donner lieu à des responsabilités solidaires.

Événements postérieurs à la date du bilan
Aucun événement postérieur à la date du bilan n’est venu influencer les comptes annuels 2022.

Renens, le 9 mars 2023