Comptes annuels

En vertu de l’article 32 de l’ordonnance du 14 septembre 2005 (état au 20 juin 2017) sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (ordonnance sur l’IFFP; RS 412.106.1), l’IFFP peut constituer des réserves pour autant que celles-ci ne dépassent pas 10% du budget annuel correspondant. Les subventions ne sont pas incluses dans le calcul.

Les réserves servent à compenser les pertes et à financer les projets et les investissements planifiés.  

5.1 Principes

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle est un établissement fédéral de droit public doté d’une personnalité juridique propre et ayant son siège à Berne (ordonnance sur l’IFFP; RS 412.106.1).

En vertu de l’article 25 de l’ordonnance sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, le Conseil fédéral fixe des objectifs stratégiques au conseil de l’IFFP. Le 9 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté les objectifs stratégiques 2017–2020 à l’attention du conseil de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP.

5.2 Données générales sur l’institut

5.3 Principes relatifs à l’établissement des comptes

Les présents comptes annuels sont conformes aux principes relatifs à l’établissement des comptes tels qu’ils sont définis dans l’ordonnance sur l’IFFP. Ils respectent le principe général de l’importance, de l’intelligibilité, de la continuité et du produit brut et sont ainsi conformes aux standards de l’établissement des comptes énoncés dans la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances LFC; RS 611.0).

Importance
Il s’agit de fournir l’ensemble des informations permettant d’évaluer de manière rapide et exhaustive l’état de la fortune, des finances et des produits.

Intelligibilité
Les informations doivent être claires et compréhensibles.

Continuité
Dans la mesure du possible, les principes de la comptabilité et de l’établissement des comptes doivent rester les mêmes sur une longue durée.

Présentation brute
Les dépenses et les bénéfices doivent être inscrits séparément, sans aucune compensation, et figurer pour leur montant intégral.

Principes régissant l’établissement du bilan et principes d’évaluation
Les principes d’établissement du bilan et les principes d’évaluation dérivent des principes relatifs à l’établissement des comptes et sont expliqués ci-après.

Monnaies étrangères
Les comptes annuels 2018 de l’IFFP sont établis en francs suisses (CHF). Les ressources en monnaies étrangères sont converties au cours en vigueur à l’issue de chaque transaction. Les biens monétaires et les engagements libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours du jour du bouclement du bilan et les différences de change sont portées au compte de résultats.

Enregistrement des produits
Les produits sont comptabilisés au moment de la livraison ou de la fourniture de la prestation.

Si le moment où la disposition s’accomplit est déterminant (par ex. mise à disposition, autorisation), le produit est comptabilisé lorsque la prestation est fournie, respectivement lorsque la mise à disposition est définitive.

Liquidités
Elles comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie (y compris les dépôts à terme) datant de trois mois ou moins qui peuvent être convertis à tout moment en numéraire. Les liquidités sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

Créances
La valeur indiquée correspond aux montants facturés, déduction faite d’un ducroire forfaitaire (compte ducroire).

Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de fabrication. Elles doivent être amorties de manière linéaire sur la période indiquée ci-dessous qui est calculée en fonction de la durée d’utilisation estimée. L’amortissement est débité du compte de résultats:

L’inscription au bilan est régie par le principe de l’évaluation individuelle (art. 50, al. 3 LFC). Selon l’article 56, al. 1, let. b de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC; RS 611.01), les dépenses d’investissement pour les biens meubles doivent être inscrites à l’actif à partir de CHF 5’000. Selon les directives en vigueur, il n’est pas autorisé d’inscrire le matériel informatique à l’actif de façon groupée.

L’acquisition d’un bien matériel dont le prix d’achat est supérieur à CHF 5’000 peut être imputée aux immobilisations corporelles de la comptabilité des investissements. Tous les biens dont la valeur d’acquisition est inférieure à ce montant doivent être directement imputés aux charges.

Immobilisations incorporelles
Les logiciels informatiques sont inscrits au titre d’immobilisations incorporelles. Pour le reste, l’IFFP ne possède aucune immobilisation incorporelle.

Engagements liés à des livraisons et à des prestations
Les engagements liés à des livraisons et à des prestations sont pris en compte à leur valeur nominale.

Provisions
Si un événement passé engendre un engagement et si le montant de cet engagement peut être évalué de façon fiable, on établira des provisions afin d’éviter toute réduction probable des ressources lors de l’exécution de l’engagement en question. Au cas où une diminution des ressources liée à l’engagement n’est pas vraisemblable, ce dernier est enregistré dans les engagements divers.

Seules les dépenses attendues concernant des sinistres survenus sont provisionnées. Aucune provision n’est constituée pour de potentiels futurs sinistres.

Des provisions sont constituées en fin d’exercice pour couvrir les bonus de vacances non encore prises en fin d’année, pour les jours de repos, ainsi que pour les horaires mobiles, les heures supplémentaires et les autres soldes d’horaires positifs.

Capital propre
En vertu de l’article 32 de l’ordonnance sur l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, l’IFFP peut constituer des réserves à conditions que celles-ci ne dépassent pas 10% du budget annuel correspondant.

Les réserves servent à compenser les pertes et à financer les projets et les investissements planifiés.

II Créances

Le montant comptabilisé pour les créances provenant des prestations correspond aux frais d’inscription et d’études facturés par le secteur Formation ainsi qu’aux taxes perçues par le secteur Formation continue. S’y ajoutent les recettes provenant des prestations de services fournies par le secteur Formation continue et le Centre pour le développement des métiers, ainsi que des contributions ouvertes à des projets du secteur Recherche et développement. La diminution de CHF 225’000 s’explique surtout par le fait que moins de prestations ont été facturées au moins de décembre 2018 que durant la même période de l’année précédente.

Les autres créances, d’un montant de CHF 70’000, concernent en particulier les acomptes versés à des fournisseurs, les primes versées à l’assurance accidents et indemnités journalières en cas de maladie ainsi que la caisse de compensation AVS.

III Comptes de régularisation actifs

Cette position contient des prestations de services qui ont été fournies en 2018 et qui seront facturées en 2019. 

IV Immobilisations corporelles

L’acquisition d’un bien matériel dont le prix d’achat est supérieur à CHF 5’000 est imputée aux immobilisations corporelles de la comptabilité des investissements; tous les biens dont le prix d’achat est inférieur à ce montant sont directement imputés aux charges.

La diminution de 262'000 est exclusivement due aux amortissements.

V Engagements courants

Les engagements envers les assurances sociales et la taxe sur la valeur ajoutée s’élèvent à CHF 546’000. Ce montant comprend également les engagements envers la caisse de pensions, qui s’élèvent à CHF 490’000 (en 2017: CHF 452'000).

VI Passifs de régularisation

La diminution des régularisations pour les chargé-e-s de cours externes s'explique par le fait que certaines des prestations de services fournies ont été facturées plus rapidement au cours de l'exercice de référence et que les coûts sont globalement inférieurs à ceux de 2017. La diminution des régularisations produits s'explique par le fait que les factures concernant l’année 2019 mais émises en 2018 étaient inférieures à celles de l'exercice précédent. L'augmentation des «dives passifs de régularisation» est due en partie aux obligations liées aux changements de personnel survenus en 2018.

VII Provisions

Des provisions sont constituées en fin d’exercice pour couvrir les bonus de vacances non encore prises en fin d’année, pour les jours de repos, ainsi que pour les horaires mobiles, les heures supplémentaires et les autres soldes d’horaires positifs, comme les primes de fidélité. L’augmentation de CHF 223'000 est essentiellement due à des projets stratégiques gourmands en ressources. 

5.5 Compte de résultats: explications

VIII Recettes provenant de prestations de services et de projets de recherche

Les recettes provenant des prestations de services et des projets de recherche se montent à CHF 3’202’000 et sont donc supérieure de CHF 211’000 à la valeur de l’année précédente. Cette augmentation est principalement due au fait que davantage d’intervenantes et d’intervenants ont été mobilisé-e-s et que d'autres prestations de services ont pu être offertes au niveau du secteur Formation et du secteur Formation continue. En revanche, moins de fonds de tiers ont été levés au niveau du secteur Recherche et développement.

IX Recettes provenant de taxes

Les recettes provenant des taxes sont supérieures de CHF 629’000 à la valeur de l’année précédente. L’augmentation enregistrée dans le secteur Formation s’explique notamment par le fait que l’adaptation des montants des taxes mise en œuvre en août 2017 a pleinement fait ressentir ses effets pour la première fois durant l’exercice de référence.

X Subvention d’exploitation de la Confédération

Selon l’art. 48 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (loi sur la formation professionnelle LFPr; RS 412.10) et l’art. 29, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 14 septembre 2005 sur l’IFFP (RS 412.106.1), la Confédération attribue une contribution financière à l’IFFP pour l’accomplissement de ses tâches. En vertu de ces mêmes bases légales, la Confédération alloue également une subvention pour les frais d’hébergement (loyer) de l’IFFP.

La baisse de CHF 615'000 de la subvention d’exploitation est due au programme d’économies de la Confédération (réduction du renchérissement de 1.5% sur les charges non liées).

XI Charges de personnel

L’effectif de l'IFFP ont diminué de 0,5 poste par rapport à l'année précédente pour atteindre 169,7 équivalents temps plein à la fin de l'année. Dans l'ensemble, les charges de personnel sont restées au niveau de l'année précédente. L'augmentation des salaires est due d'une part à l'augmentation des salaires individuels et à la compensation du renchérissement et, d'autre part, à la conversion de divers contrats d'honoraires en emplois à durée déterminée. La baisse des charges relatives aux intervenantes et aux intervenants externes ainsi qu’aux partenaires de projets s'explique également par la diminution de contrats de projets financés par des tiers et par le fait que de nombreuses tâches sont de plus en plus souvent exécutées en interne.

XII Charges immobilières

Les charges immobilières ont diminué de CHF 89’000 par rapport à l'année précédente. La baisse des coûts de location pour les locaux de cours externes est due à la disparition de cours supplémentaire organisés en externe.

XIII Frais d’administration  

Les frais d’administration ont diminué de CHF 261’000 par rapport à l'exercice précédent. Les coûts des commandes d'impression externes et de l'achat de matériel d'impression ont été inférieurs pour le poste «Imprimés et publications». Quant à la baisse des coûts du poste «Mobilier, matériel et technique de bureau», elle s'explique par le fait que le poste «Modernisation des salles de formation» a été en grande partie supprimé durant l'exercice de référence.

XIV Charges informatiques

La réduction des charges de CHF 200'000 s'explique notamment par le fait que, en 2017, il a fallu investir davantage dans l'infrastructure de réseau et de serveurs et que les engagements de leasing ont pu être réduits en 2018 en raison de l’abandon des contrats de leasing sur les ordinateurs portables.

XV Produits financiers

5.6 Observations générales

Pour l’année de référence, les honoraires de l’organe de révision (BDO, Berne) se montent à CHF 20'000 (exercice précédent: CHF 32'000).

Engagements de leasing
Les contrats de location simple concernent exclusivement le matériel IT.

La diminution des engagements de leasing est due à l'expiration des engagements de l'exercice précédent. En outre, aucun nouveau contrat de leasing n'a été conclu au cours de l'exercice de référence.

Responsabilité solidaire
L’IFFP gère le programme de formation continue «fordif» en collaboration avec les Universités de Genève et de Lausanne et de la Haute école pédagogique du canton de Vaud. Le cas échéant, ce partenariat pourrait donner lieu à une éventuelle responsabilité solidaire.

Evénements postérieurs à la date du bilan
Aucun événement postérieur à la date du bilan n’est venu influencer les comptes annuels 2018.

Zollikofen, le 15 février 2019

Réalisation d’une évaluation des risques
Le conseil de l’IFFP et la direction de l’institut ont systématiquement relevé les risques pouvant influencer l’évaluation des comptes annuels de l’IFFP et ont estimé pour certains risques sélectionnés l’étendue possible des dommages et leur probabilité de réalisation. Sur la base de la vue d’ensemble des risques, actualisée chaque année, les principaux risques sont systématiquement analysés selon leur potentiel et, autant que possible, éliminés ou réduits.